C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Lorsque l’enseignement invoqué à l’appui d’une demande d’admissibilité a été reçu dans des établissements d’enseignement privés se classant différemment, l’enseignement le plus significatif dans le parcours scolaire est celui retenu pour l’application de la sous-section 1.1 de l’annexe 1. À l’inverse, lorsqu’aucun enseignement ne se démarque de façon nette, une moyenne est faite des pointages qui auraient été atteints pour chacun des établissements fréquentés, comme si l’ensemble du parcours scolaire y avait été effectué.

D. 862-2010, a. 12.